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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02052_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101071

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

les différents chefs de préjudice indemnisés, la cour d'appel, par motifs adoptés, a rejeté la demande au titre de la perte de chance de recueillir un bénéfice, faute de preuve de la prétendue marge nette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108112_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dès lors, le montant des charges salariales s'établit pour 2017 à 107,40 euros et le montant de la rémunération nette que M. A aurait dû percevoir à 595,00 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04033_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La SCI La Jean-Nette, dont M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:19

CJUE

20 janvier 2009

20 janvier 2009

#Sony Music Entertainment (Germany) GmbH pret Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Bundesgerichtshof - Vācija.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Ce taux de marge nette moyen a été déterminé à partir des marges nettes correspondant aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation déclarés par chacune des sociétés du panel au titre des exercices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b74

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

né le 17 Octobre 1949 à CONSTANTINE ... 20166 PIETROSELLA assisté de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Danièle Y... épouse X...

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

69f9bb8ccdc6046d47a60a9a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

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TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

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Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

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Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

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Commerce

28 avril 2026

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Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

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Commerce

28 avril 2026

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Commerce

28 avril 2026

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Commerce

28 avril 2026

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28 avril 2026

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Commerce

28 avril 2026

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Commerce

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Commerce

28 avril 2026

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Commerce

28 avril 2026

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Commerce

28 avril 2026

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