le quantum du dommage qu'il allègue avoir subi ; qu'en l'espèce, la société Orange se contentait de solliciter dans le dispositif de ses conclusions, la réparation d'un préjudice « fût-il seulement moral

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Darbo coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail, l'a condamnée au paiement d'une amende de 25 000

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que sont recevables en cause d'appel toutes les demandes qui sont l'accessoire

, la cour d'appel qui retient que "il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un harcèlement moral commis à l'égard de Mme [H] qui ne peut donc revendiquer la protection de l'article L. 1152-2 du code

S'estimant victime d'un harcèlement moral, la salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture

[N] avait subi des agissements de harcèlement moral de l'employeur et que cette situation - qui avait eu pour conséquence d'altérer gravement la santé physique et morale du salarié qui a été en arrêt maladie

qu'un incendie imputable à un court-circuit survenu sur un branchement électrique désaffecté, mais laissé sous tension par Electricité de France, a partiellement détruit un immeuble appartenant à Mme Morand

pénale, de l'arrêté du 12 mars 2009, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bureau veritas France coupable de blessures involontaires par personne morale

, la responsabilité pécuniaire prévue par le premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ; que le fait que

de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale

de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice moral

chaque fois que des fautes de gestion sont retenues à l'encontre de la personne physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre de la personne morale

et au traitement des déchets et aurait falsifié les contrôles antipollution ; "aux motifs qu' "il est de jurisprudence bien établie que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi, le 28 août 2017, la juridiction prud'homale en contestation du licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 janvier 2025), le 27 mai 2005, le Centre hospitalier d'[Localité 1] (le centre hospitalier), personne morale de droit public, la société Clinique du docteur [F], devenue

et Morand (la SCP Morand), commissaire-priseur, pour y procéder a été confirmé par arrêt du 8 juin 2006 ; que la SCP Morand a averti Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

A... et Y..., diverses sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral et, in solidum avec M.

tendant à la radiation de la commune de La Tour-sur-Tinée de la liste des électeurs à la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale