conventions peuvent aménager l'exercice mais qu'elles ne peuvent supprimer, que se trouvait ainsi mise à sa charge une pénalité du double du droit d'entrée dans la société d'exercice, excédant de plus de la moitié

paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'implication d'un salarié chauffeur de car en raison de son imprudence, dans un accident de la route survenu au cours de son service, ayant causé la mort

A..., garagiste, assuré par la compagnie PFA, une voiture Volvo, mise en circulation en mars 1984 ; que, le 8 mai 1989, un incendie s'est déclaré dans ce véhicule, causant la mort de la fille des époux

[J] [I] a ensuite été poursuivi pour les délits de violences aggravées, menaces de mort réitérées et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que pour la contravention

[C] coupable d'avoir à Paris, le 15 février 2019, avec préméditation, tenté volontairement de donner la mort à M.

travail ; que, pour retenir que la présomption d'imputabilité était détruite, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le médecin-expert a conclu que, même si sa cause était restée indéterminée, la mort

, au motif que ceux-ci constitueraient le produit d'infractions pour lesquelles leur auteur n'avait, cependant, jamais été jugé ou déclaré coupable, l'action publique ayant été éteinte pour cause de mort

que la faute qui lui était imputée était la cause du préjudice subi par la société Figueiredo et par la collectivité des créanciers, représentées par le liquidateur judiciaire, à concurrence de la moitié

et la société Efisol ont été déclarées responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des dommages ainsi causés ; que la société Efisol a été condamnée à garantir la société Soprema de la moitié

n'avait pas besoin de payer pour avoir des relations sexuelles, puis il a déclaré, lors de son interrogatoire dans l'après-midi, que la jeune fille se disputait avec une autre prostituée, qu'elle était montée

I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où

K... de ses demandes tendant à la démolition du monte-charge au motif qu'il aurait accepté ces travaux, après avoir constaté que « les travaux de réalisation du monte-charge ont affecté le gros oeuvre,

Carlo Art de la nécessité d'annuler la vente et de restituer le prix ; que la société Monte Carlo Art s'étant exécutée, a assigné MM.

en compte tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; que la cour d'appel a constaté que la victime, Patrick A..., participait au moins pour moitié

décès de Nicole A... et l'accident survenu le 18 octobre 1999 ; que l'expert indique que seule une autopsie réalisée aussitôt après le décès aurait permis de déterminer avec précision la cause de la mort

de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de renvoi du demandeur devant la cour d'assises de Loire-Atlantique pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort

une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis et à une peine d'amende de 15 000 francs ; " aux motifs que l'accident en cause est survenu alors que le chariot transportant les vitrages avait été monté

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Lionel X... devant la cour d'assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort