AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2868533-3158050
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Turkey (no. 43554/04) Meridan v. Turkey (no. 38011/05) Okan Erdoğan v. Turkey (no. 43696/04) Tevfik Okur v. Turkey (no. 2843/05) Tamay and Others v.
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3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de la société Méridien du 18 octobre 2022, que le coût des travaux nécessaires pour la réparation du désordre n° 5 est évalué à 171 603,47 euros
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