l'ordonnance dont appel ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation qui ne fournit aucune précision sur le contenu des décisions rendues par les juridictions civiles sur lesquelles elle s'appuie, ne met

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les réquisitions écrites du procureur général ; " alors qu'aux termes de l'article 194 du Code de procédure pénale, le procureur général " met

sous la mention de la composition du tribunal de police ; "alors qu'à défaut de mention de la prestation de serment de Josiane Y..., laquelle n'a pas la qualité de greffier, le jugement attaqué ne met

rechercher si, à la date des faits visés par la prévention, le terrain de Maurice X... était situé dans une zone protégée au regard de la "loi littoral" par le plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer

de la décision, les magistrats composant la chambre d'accusation, doivent être désignés selon les modalités et formes prévues aux articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "que dès lors, ne met

archivé ; que Patrick X... ne fournit aucun élément de nature à contredire les constatations des policiers qui ont relevé l'infraction ; que le procès-verbal qui contient les mentions essentielles met

publique du 29 juin 1992" et indique par ailleurs que "l'affaire a été appelée en chambre du conseil le 29 juin 1992" et que la Cour a statué en chambre du conseil ; "alors que cette contradiction ne met

dont la divulgation lui est reprochée ne sont pas couvertes par le secret professionnel"; "alors que ce dernier motif, lapidaire, et qui ne répond pas aux réquisitions écrites du ministère public, ne met

erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global, sans que l'emprunteur ne doive recourir à l'étude d'un sachant pour s'en convaincre ; que s'il met

conséquences de son cancer sur ses conditions de détention, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'état psychologique de la requérante, gravement affecté par sa grossesse qu'elle allait devoir mener

X... faisait valoir que le licenciement dont il avait été l'objet était, en réalité, la conséquence d'une réorganisation de l'usine d'Isigny-sur-Mer, due à l'intégration de dix salariés provenant de l'usine

responsabilité de la Citibank ; Attendu que sociétés Texrice et Lincoln Investissements font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier qui met

poste que le salarié est apte à occuper ; qu'en décidant que "Henriette X... a été licenciée alors qu'elle était en période de suspension du contrat de travail, que seul l'avis du médecin du travail met

X... du 5 mars 1992 que le solde de ses journées de récupération était de zéro en décembre 1991 ; qu'en l'état de cette motivation lapidaire la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer

moyen, d'une part, que si la sanction de la brusque rupture par le salarié réside dans l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale au salaire du temps de préavis, l'octroi de cette somme ne met

au regard du pouvoir d'appréciation du juge sur leur pertinence ; qu'en croyant pouvoir se fonder sur lesdites attestations à titre de présomptions en l'état de motifs inopérants, la cour d'appel ne met

que la faiblesse des effectifs du syndicat n'était pas compensée par une activité et un dynamisme suffisant ; alors, de dernière part, que la faiblesse des cotisations ne permettait pas au SINPAS de mener

promulgué par l'arrêté n°2079 du 25.11.1957 (JONC des 9 et 16.12.1957, p.672) sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer