Alain Z... ... 14000 CAEN Monsieur Alain Z... ... 14920 MATHIEU représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN

TOUBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 (BIRD & BIRD AARPI) SAS HEWLETT-PACKARD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu

Société de droit italien, Ayant son siège social: [Adresse 2]) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

Société de droit italien, Ayant son siège social: [Adresse 2] (ITALIE) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Mathieu X..., Mme Pascale X..., M.

E C, représentés par Me Mathieu C, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le maire de la commune de La Croix-Valmer a

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M.I. further stated that on 28 October 2005 a large group of the applicant’s supporters, including his brother, had forcibly broken into a meeting room where M.I. was holding a campaign meeting with voters

The same day, Superintendent Mathias Cosgrave and Inspector Richard Duggan of the Irish civil police (IR CIV-POL), part of the United Nations Forces in Cyprus (UNFICYP) visited the scene, accompanied by

(alias MATHILDE or ORNELLA), [L.G.], [J.D.] (alias VANESSA, CELIA or JOY) referred to their financial difficulties and their desire to earn money by meeting men through the server.

de BASTIA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Marie-Laure

results and the distribution of seats (independent electoral commissions, government structures, temporary polling stations, courts), the information available to the Court concerning the legislation of a large

    The appeal was followed by a large number of signatures, including those of Mrs D., secretary of the Electoral Commission of constituency no.

Court further reiterates that Article 3 of Protocol No. 1 enshrines a characteristic principle of an effective political democracy and is accordingly of prime importance in the Convention system (see Mathieu

société RIWODIS Monsieur [V] [H] né le 20 Novembre 1988 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 3] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) gérant de la société FUXING TRADING LIMITED Représentés par Me Matthieu

The Royal Bank of Scotland PLC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 36 Saint-Andrews Square EH22A EDIMBOURG ROYAUME-UNI Représentée par Me Matthieu

légal ayant son siège social, 34 rue Mozart - Immeuble Le Cassiopée 92110 CLICHY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 408 418 135 Représentées par Me Matthieu

Monsieur [K] [A] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] FEDERATION DE RUSSIE Elisant domicile au cabinet Lexavoué [Localité 3] Versailles [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu