euros à compter du 6 mai 2019 ; FIXE la valeur du bien sis [Adresse 19] à la somme de 288 000 euros; ARRETE les recettes locatives perçues par M.

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier NEUMAGER, avocat au barreau de PARIS

représentée par Me Mathieu PATERNOT de la SCP SEBAG LAURIE PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Asi Conseils a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur

de la fonte zamak, matière première qu'elle avait fournie à la société Mécanique générale de Faverois (la débitrice) mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont le plan de cession a été arrêté

Mathieu X..., Mme Pascale X..., M.

cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015 et des rappels de taxe sur la valeur

, Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS [Localité 4] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VALENCE, En

sous le n° 381 976 448 dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU

Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

personne de sa présidente domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Immatriculée au rcs d'Epinal sous le numéro 399 664 846 Représentée par Me Matthieu

de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [M] [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 17] (ITALIE) de nationalité Française Profession : Sans emploi [

le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Claire BROUILLER, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de ROUEN JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

Sur la détermination de la valeur locative : Selon l'article L 145-33 du code de commerce, la valeur locative doit être déterminée d'après: 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination

sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993, de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre de l'année 1992 et enfin des rappels de taxe sur la valeur

des mêmes locaux, pour un montant total de 120 217 euros et qu'elle a enregistrés sous le libellé TPE 2006 ; - le coût de revient de ces travaux a, dans ces conditions, été inclus à tort dans la valeur

La valeur de l'actif est de 230.105,79 euros celle du passif est de 130.597,14 euros soit une valeur nette de 99.508,00 euros et la part d'[E] [M] est de 49.754,00 euros.