commis par un salarié au préjudice de son employeur même s'il est seulement soupçonné, constitue une faute grave, lorsqu'il rompt la confiance nécessaire entre employeur et salarié,, perturbe la bonne marche

civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en affirmant, sans le justifier, que la société Pascal aurait nécessairement connu les conditions générales de vente de la société BCR pour le marché

caractère volontaire" et que "la démarche unilatérale du travailleur n'est pas légère dès lors qu'elle revêt une certaine gravité qui a rendu impossible, sans risques de désorganisation de la bonne marche

paiement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, d'un côté, asseoir sa décision sur la constatation, en fait, que le marché

de position dominante est caractérisé par une situation de puissance économique fournissant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché

que l'antériorité de la dette litigieuse par rapport à la date de la location-gérance résultait du propre aveu de la société Axis, qui précisait dans son assignation introductive d'instance que le marché

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

fondations réalisées selon des techniques différentes, n'a pas tiré les conséquences nécessaires s'évinçant de ses constatations en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande de résiliation du marché

nettoyeuse à temps partiel ; qu'elle travaillait sur le chantier de la société CAPIC à Quimper ; que celle-ci ayant résilié le contrat qui la liait à la société Onet secteur province a confié le marché

masse", alors, selon le moyen, "d'une part, que cet arrêt constate que le document intitulé "récapitulation" comporte, sur un original produit, la mention manuscrite "vu OK à joindre aux pièces du marché

Attendu que la SCI Malbor fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché

[C] et du syndicat CGT des personnels Aldi marché [Localité 2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché [Localité 2], après débats en l'audience publique du 29 juin

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2021) rendu en matière de référé, un marché de nettoyage dont la société JCB nettoyage était l'attributaire a été repris par la société O sens propre (la société

A compter du 1er mars 2023, suite au changement d'attribution du marché de nettoyage ferroviaire, son contrat de travail a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP). 3.

A compter du 1er mars 2023, suite au changement d'attribution du marché de nettoyage ferroviaire, son contrat de travail a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP). 3.

D'une part, selon ces textes, est incompatible avec le marché intérieur et interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'au cours d'un match de football

Carpentras du 20 mars 2005 a été interrompue en raison de graves incidents ; que la commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranée de football a, en première instance, infligé la sanction de « match