Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 311-1 et 334-8 du Code civil pour n'avoir pas recherché si les marques

société LIPHA a cédé aux Laboratoires Fournier ses droits sur les enregistrements des produits dénommés Fenotid, Fenotard, Feno 100 et Fenodur 250, et concédé une sous-licence de ses droits sur la marque

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 1994), que l'Association Saint-Théodard qui administre l'école, le collège et le lycée Saint-Théodard à Montauban, a déposé la marque

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lacme, titulaire des marques "le ruban bleu" et "le fil bleu", enregistrées

attaqué (Paris, 22 mai 2002), que la société Ronyl a, durant plusieurs années, commercialisé dans un magasin de vente de montres qu'elle exploite à l'enseigne "Louis Pion-Champs Elysées", des produits de marque

des actes de contrefaçon du modèle dénommé "chaland" , alors, selon le moyen : 1 ) qu'un modèle de vêtement ne bénéficie de la protection au titre du droit d'auteur qu'autant que son auteur l'a marqué

que la dénomination « La Cuisine de [S] » et les éléments s'y rapportant (documents, plaquettes, emballages et intitulé des produits) caractérisaient des actes de contrefaçon et de dénigrement de ses marques

dernière à un fait unique de viol qu'elle a situé courant 1987 ; qu'en affirmant d'office n'être pas saisie des autres faits similaires situés en 1988 et 1989, motif inopérant pris de l'absence de marque

manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que ce refus de garantie, en ce qu'il marque

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 1992), que, le 17 juin 1976, la société Slalom a confié, pour une durée déterminée à la société Emfib, la commercialisation des portes de marque

sur le territoire français ; qu'il était stipulé, à l'article 4 de la convention, l'interdiction pour le distributeur d'entretenir des rapports directs avec un fournisseur ou le propriétaire de la marque

Y..., alors concessionnaire de la société Motoconfort, de vendre des véhicules de cette marque ; que cet accord a été renouvelé jusqu'en juin 1987, date à laquelle s'est installé, dans la même localité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sollac a déposé le 21 janvier 1983 la marque GE Groupe

des professions de l'automobile (CNPA), syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées secteurs ne disposent pas de la personnalité juridique, est titulaire de la marque

verbale « F1 », la société Formula One Licensing BV a fait opposition à l'enregistrement en tant que marque, à la demande de M.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dugas et des marques « Clan Campbell » et « Clan Caribbean » par CVC Capital Partners

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France

française « ABERCOMBIE & FITCH » n° 1 511 852, - à compter du 18 juin 1999 pour la marque française « ABERCROMBIE & FITCH » n° 99 767 270, - à compter du 21 juillet 2000 pour la marque française «