AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbc
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, toque : R099 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786
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Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd64763
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avocat plaidant Mâitre François PROCUREUR, avocat au barreau de Nantes ET INTIMÉ : Monsieur [P] [K] né le 26 Février 1963 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Alexia MARSAULT
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