X... en sa seule qualité d'actionnaire ne justifiait pas d'un préjudice personnel ; qu'en effet à supposer même établie que l'infraction dénoncée de prise de mesure contre l'exécution d'une loi par un

la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les règles relatives à la personnalité morale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, alinéa

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2013 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985

du 13 juillet 1967 et de l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, sous le

et mise à l'épreuve, et 20 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi

l'a condamné, par défaut, à des dommages-intérêts pour émission de chèque sans provision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 71 du décret-loi

Z... au titre de son préjudice moral, quel qu'il soit, viole l'article 1382 du code civil" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code

Aux termes du texte précité: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 4.

dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'avant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

celle issue de cette loi, les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leur organe ou représentant ayant entraîné une atteinte à la vie constitutive du délit

[D] à leur payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice de jouissance et du préjudice moral résultant des conditions locatives et de l'indécence du logement loué

LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI