peuvent faire obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable de l'Administration et qui ont pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble ou d'un logement

Z... et Denis X..., propriétaires d'un logement donné en location le 1er mai 1980 à Mlle Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1991), de décider que les locaux loués sont soumis aux dispositions

1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée droite, sous-louée

Y..., qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'obligation d'entretenir la chose louée en bon état, n'étant pas de l'essence du contrat de bail, peut

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en décidant qu'ils relevaient de la garantie biennale, au motif inopérant qu'il s'agissait de canalisations scellées et non logées

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... de nationalité britanique s'est installée avec sa famille en France où elle a acquis le 23 mars 1989 un logement

au sein d'un service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la fourniture gratuite d'un logement

recommandée à sa dernière adresse connue sans rechercher si l'huissier avait accompli des diligences suffisantes et, notamment, s'il avait tenté d'entrer en contact avec les occupants de l'ancien logement

l'assignation en référé délivrée à la requête de la SRI, le 28 janvier 1987 (et mentionnée par l'ordonnance de référé du 25 février 1987 comme étant du 30 janvier 1987), ne précisait pas ceux des logements

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le mari avait un revenu de 8 à 9 000 francs pour considérer que la jouissance du logement

nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user de la chose louée

retard des travaux et la perte de loyers subie par les époux Z..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que pour dire que l'installation de chaînes et de cadenas par Mme Z..., en octobre 1993, en travers des deux entrées Ouest de la propriété louée

qu'elle occupait l'immeuble commun avec ses enfants et n'avait que de très faibles ressources de sorte que si le divorce était prononcé la liquidation consécutive de la communauté la priverait de logement

devait être démonté dans un délai de cinq ans ; que par un second acte du 26 février 1991 les époux B... ont donné à bail aux époux A... trois bâtiments à usage de porcherie situés en face de leur logement

chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement au logement

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2021) et les productions, M. et Mme [P] ont conclu deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement. 3.