tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Lodes

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de restitution des lieux après remise en état conforme aux prescriptions conventionnelles et de mettre fin aux zones immergées sur les parcelles louées

X... ayant été logé et nourri, le jugement ne pouvait se fonder sur le SMIC et devait appliquer le SMIC hôtelier, qui était, au 1er juillet 1987, de 4 797,94 francs, en application de la convention collective

60 à 64 de l'Equipe magazine ; "aux motifs que la publicité incriminée, qui introduit un article sur une compétition en motos-neige, comporte en tête de chaque double-page, en gros caractères, le logo

[K] a mis en œuvre sans leur accord un projet consistant à accentuer le caractère humide des parcelles louées à l'extrême modifiant leur destination en les rendant inexploitables et donc non valorisables

L'action de la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS est donc recevable. II.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 mars 1984 du conseil municipal de la commune de Savonnières Devant Bar lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à la demande d'indemnité représentative de logement

Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre 1981 de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris lui faisant connaître son opposition à la vente du logement

NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DES VOSGES OPAC LA DECISION DU PREFET DES VOSGES EN DATE DU 4 AOUT 1980 L'AUTORISANT A ACQUERIR SON LOGEMENT

de logements correspondant à la demande. (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement

la procédure ouverte devant elle, dans lequel Michel X. faisait valoir que sa qualification professionnelle lui permettrait de trouver rapidement un emploi et qu'il a toujours à sa disposition un logement

par le tribunal de Hussein Dey (Algérie), d'autoriser en conséquence Mme F... à faire procéder à son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif du logement

violation d'une règle d'urbanisme lors de l'édification d'une construction, d'apprécier concrètement si une mesure de remise en état, impliquant l'expulsion d'une famille et la destruction de son logement

l'enfant ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le retour dans le pays d'origine exposerait l'enfant à un danger physique ou psychique ou à une situation intolérable en raison de l'absence de logement

[L]-[P], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Aliance 1 % logement

X... le remboursement des sommes versées entre ses mains d'octobre 1995 à juin 1999, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiaient ses trois sous-locataires ; que la cour

. ; "aux motifs que si le propriétaire de leur logement s'était introduit chez eux accompagné d'un huissier et d'une troisième personne, en produisant une ordonnance sur requête l'autorisant à faire