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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01277

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l'activité publique de propagande à visée terroriste

Source officielle

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CC

civ3

613723d7cd5801467740ed69

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

X... de la Brosse, en qualité de sous-locataire, en indemnisation ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Soutenant être resté sous la subordination juridique de la société durant son congé sans solde et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200072

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

H... contestait en l'espèce l'existence d'un quelconque lien contractuel le liant à Mme P..., s'agissant d'une partie des sommes perçues, et soutenait n'avoir été que sous-traitant d'un autre avocat ;

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CC

cr

61372650cd58014677424989

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

, soit ont signé l'appel d'offre en même temps que le contrat de sous- traitance, soit n'ont pas répondu à un appel d'offre, le prix de leurs prestations étant fixé par Extand ; que ces sous-traitants

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CC

soc

6137240dcd580146774119cc

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Z... pour la gestion du portefeuille, en particulier, en lui donnant l'ordre, d'abord, de ne pas licencier Mme X... en la mettant à temps partiel sous convention FNE, puis, de la licencier compte tenu

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aee

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le fonds soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande nouvelle qui ne présente pas un lien suffisant avec la demande initiale.

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CC

cr

6137251fcd5801467741b29a

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

Christophe contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 mai 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation de viol et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de recherche Google, et reprochant à la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant de ce moteur de recherche, d'avoir refusé de procéder à la suppression des liens

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CC

soc

613723f4cd580146774105ec

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

civil ; 2 ) que l'activité salariée, seule prise en compte pour le calcul des droits à rémunération du stagiaire, s'entend d'une activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail, c'est-à-dire sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

recevoir les activités liées aux bains de mer du 15 mars au 15 novembre" ; que "le sous-traitant s'engage, au minimum du 15 avril au 30 septembre, à ouvrir sa plage au public de 10 heures à 18 heures,

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CC

civ3

6137215fcd580146773f3382

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

aurait comporté la conception de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la responsabilité suppose l'existence d'un lien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Douai, 31 octobre 2014), que Mme [O], engagée le 17 juin 1996 en qualité d'employée libre service par la société Coudekerque distribution, devenue la société Comalim, qui exploitait un hypermarché sous

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civ2

613722b6cd58014677400736

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y... avait donc continué à souder, sans aucune protection; que le Tribunal avait relevé l'avis du sapiteur selon lequel il pouvait exister un feu couvant pendant plusieurs heures et en avait déduit, avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

termes de l'article 91.1.2.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 applicable au litige, la classification de technicien correspond à un ''emploi consistant, sous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

délibérations du CHSCT du 10 octobre 2016 votant le recours à l'expertise et de la condamner à engager les opérations d'expertise dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision et ce, sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

chefs de recel et destruction par un moyen dangereux, aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous

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cr

6137261ccd58014677423092

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

désiraient opérer des cessions de fonds de commerce et seul Philippe X... détenait une carte professionnelle le lui permettant ; qu'en 1993, la société TCE tardant à rendre à CCE l'argent ainsi placé sous

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CC

cr

61372603cd580146774224ae

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

, correspondait en réalité à une relation de fausse sous-traitance, l'entreprise X... se trouvant sous la dépendance technique, disciplinaire et économique de l'entreprise Y... ; qu'il apparaît, en effet

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CC

cr

613725e1cd580146774213df

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

au type même du sous sol de la région ; que dans un premier rapport, le médecin légiste constatait la présence d'un syndrome asphyxique majeur caractérisé par des lividités cyaniques en pèlerine, un sang

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