(le preneur), les activités autorisées se limitent à l'utilisation des lieux loués à usage d'un centre de recherches et d'études, cours de théologie ; que selon l'article 6 dudit bail le preneur est tenu

PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage et recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société nationale [8] coupable du délit de marchandage de 2007 à 2009 à [Localité 6], [Localité 5], [Localité 1] et [Localité 2], étant précisé pour ce dernier lieu

qu'il résultait de la procédure un lien suffisant entre les infractions recherchées et le périmètre considéré, sans analyser ce lien de manière concrète, sur la base des mentions des réquisitions, ou,

" d'au moins l'un des deux époux dans un lien de subordination avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, le plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de

X... à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux, l'arrêt retient que le départ du locataire ne vaut pas à lui seul restitution régulière des lieux, l'expédition d'une clé

pas le cas de la société Antenne Réunion télévision qui est une société de télévision ayant une activité audiovisuelle relevant de chaînes thématiques ; qu'en jugeant au contraire ''qu'il n'y a pas lieu

Cette politique d'oppression n'a pas répondu aux attentes de ceux qui l'ont suivie   ; au contraire, elle a donné lieu à une série d'insurrections kurdes (...).

sur sa plainte, contre Laurent X... des chefs d'escroqueries et de corruption, et contre Jean-Paul Y... des chefs d'escroqueries et de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que les débats ont eu lieu

La SGGP fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance en date du 28 juillet 2017, de dire n'y avoir lieu à ordonner la mesure d'investigation qu'elle sollicitait et de rejeter toute autre demande de sa

le précédent dans un lien de dépendance nécessaire en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) que la solidarité établie par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966

Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). iv.   article 50 de la convention A.   Dommage moral TBKP : absence de lien de causalité avec la violation constatée. MM.

Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). III.   ARTICLES 1 ET 3 DU PROTOCOLE N° 1 Mesures attaquées : effets accessoires de la dissolution du TBKP .

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre Sylviane Y... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non- lieu

différentes expertises ordonnées; que, dès lors, la Cour estime ne pas avoir à répondre aux conclusions du conseil du prévenu concernant les éléments de fait concernant les impossibilités de temps et de lieu

2019, la cour d'appel a retenu, d'une part, que Mme [H] avait été de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 21 septembre 2018 et que cet arrêt de travail, quelle qu'en soit la raison et le lien

bien, d'ordonner leur expulsion, de les condamner in solidum à payer à Mme [D] et à la société [N], ès qualités, une indemnité d'occupation mensuelle de 4 000 euros du 1er novembre 2010 jusqu'à la libération

Le locataire n'ayant ni accepté l'offre ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la SCI Bénédicte l'a assigné en validation du congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que