peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de celle à laquelle la garde à vue a été levée

2004, la société Alteam Meaux a consenti à la société de distribution automobile de Meaux (SODIAM) un bail commercial assorti d'une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution et levée

la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs lors de la levée

Mots clés : responsabilité civile, notaire, acte liquidatif de régime matrimonial, levée préalable d'un état hypothécaire, faute (non) PARTIES EN CAUSE : SARL AYMONIER dont le siège est 25330

X... a levé l'intégralité des stock options pour un montant total de 17.841.234,19 francs.

Par assignations des 26 mai 1993 et 4 octobre 1993 l'EURL d'Architecture MARC FITOUSSI et l'EURL d'Architecture RICHARD SENPAU ROCA ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY la SCI CENTRE

La levée de la promesse devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurance l'Union des Assurances de Paris et de la commune de Borce, de la SCP Defrenois et Levis

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

ventes régional, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mars 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Diversey Lever

sociales en application de l'article 1843-4 du code civil ne s'étend pas au règlement des difficultés rencontrées par l'expert dans l'exécution de sa mission ; qu'il appartient au juge des référés de lever

la date de la levée de ses options ; que, dans une telle hypothèse, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite la privation de la faculté de lever les options résultant du licenciement du salarié

spécialiste, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, a placé Mme Denise B..., qui présentait de légers troubles du jugement, sous le régime de la curatelle ; que la mesure a été levée

de réserve » ; que la levée des réserves par le maître de l'ouvrage suppose la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de ce dernier d'accepter les travaux ; qu'en déclarant levées les réserves

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT LA SOCIETE LES ROCHES

non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 12 Mai 2026, le Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE

en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 592 014 476 ayant son siège au 16, rue des Capucines - 75084 PARIS Cedex 02 Représentée et assistée sur l'audience par Me Fabienne MOUREAU-LEVY