LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, POUR UN IMMEUBLE

DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA VILLE DE PARIS DE L'ANNEE 1978 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSSONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES

UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNES ; - REMETTE INTEGRALEMENT

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERRES ESSONNE ; 2° LUI ACCORDE LA X...

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE

COMPTABLE DE LADITE SOCIETE, A SAISI, LE 22 JANVIER 1964, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS D'UNE LETTRE TENDANT A ETABLIR QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR VOIE DE ROLE

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE M... ;

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN SUS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE

LEQUEL LE TRIBUNAL AMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE

le tribunal administratif de versailles a accorde au ... decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti au titre de 1963 dans les roles

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES INDEMNITES DE CONGE DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR ELLE A CERTAINS EMPLOYEURS EN

STATUER SUR LA REQUETE DE MME X... , TENDANT A LA DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES A U TITRE DE 1973 DANS LES ROLES

ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR PORTE AU ROLE