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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601529_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Laso, juge des référés ; - les propos de Me Belliard indiquant qu’il ne plaidera pas en raison du mouvement de grève des avocats ; - les observations de Mme C... ; - le préfet de Mayotte n’était ni

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC001845116

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

    The applicant submitted that he was deprived of his right to attend the ceremony of the “last farewell” for his grandmother before the cremation of her body and the funeral.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC004136705

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

    The applicant argued that the last day of the six-month period in his case had fallen on a national holiday and that accordingly he had lodged his application with the Court on the first

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC003349609

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

The last decision was based on a medical check-up of the applicant made on 22   September 2008 as his complaints were related to his health.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0608DEC002376205

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

IM. of the Minister of Justice on the Determination of the First and Last Day of Imprisonment.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177165

Admin. suprême

28 août 2017

28 août 2017

Moreover, it also concerns the applicant’s lawyer’s absence in the last hearing before the trial court (see Hanževački v. Croatia , no.   17182/07, 16   April 2009).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210676

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

de sa finalité, à savoir, selon la volonté du législateur, de ne pas priver le saisi d'objets vitaux de la vie courante nécessaires à celui-ci et à sa famille Il est patent que les biens mobiliers laqués

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507989_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Glinkowski, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508566_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509013_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lequien, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509373_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Dangleterre, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509690_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Laïd, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509977_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lokomba Omba, représentant Mme E... et M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509985_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lokomba Omba, représentant Mme E... et M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510037_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510209_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510557_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Larue, magistrat désigné ; - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502758_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510968_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512794_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant M.

Source officielle

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