Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que devant les premiers juges, M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

Kessler, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'autorisant pas le Dr X..., assistant au centre hospitalier d'Orléans, à faire état de la qualité de

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision notifiée au requérant par une lettre datée du 17 juin 1992, la 9ème section du conseil national des universités a refusé son inscription

The applicants had been kept in pre-trial detention while criminal proceedings were pending against them. They were eventually acquitted and released from detention.

PAS A LA GUERRE, CERTAINEMENT REGARDEZ CE QU'IL A L'AIR BETE, ILS SONT TOUS COMME CA, J'AI ENVIE DE LUI ENFONCER SON KEPI SUR LA TETE VOUS ETES UN ETRE IMMONDE" ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA

IMMOBILIER [Adresse 3] représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [J] [X] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER

carried out more swiftly, but that circumstance not sufficient ground for finding breach of the Convention - some delay in carrying out a decision to release a detainee often inevitable, although must be kept

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01192 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBL MINUTE n° : 2024/ 472 DATE :

P. was kept in custody but the applicant was released the next day. She was interrogated again at a later stage and arrested without any court order.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS par une décision en date du 21 avril 1983 qui s'est substituée à la décision du conseil

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, sont soumis à autorisation de la commission départementale

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

P. was kept in custody but the applicant was released the next day. She was interrogated again at a later stage and arrested without any court order.