L’affaire ainsi renvoyée contradictoirement à l’audience du 24 juin 2025 a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 23 septembre 2025.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation M.

Monsieur [V] [Q] [U] est également représenté en justice par le tuteur.

sa décision au regard des articles 4, § 7, point b) de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, 695-24, 4°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, Madame [F] [D] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.420,61 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19586 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juin

Ils n’ont pas justifié d’un motif légitime à leur absence.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SCI TOTILI a assigné M. [N] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

-X... pour rupture de la vie commune en écartant, pour ce faire, la clause d'exceptionnelle dureté opposée par l'épouse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'épouse, qui justifie de

Le 29 septembre 2024, Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] ont fait signifier à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire de justifier de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 500

jacente du mari , tout en constatant que la femme exagérait la gravité des faits dont elle se plaignait et à l'appui desquels elle fondait sa demande en divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié