être rejetée en l'absence de preuve de l'existence d'un bail.

Réformant la décision querellée, et statuant à nouveau, Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers

Le bail prévoyait une entrée dans les lieux au 1er décembre 2022.

[L] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

[U] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1251 DEFENDERESSE S.A.S.

/ [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025 et mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 4 octobre 2021 prenant effet lemême jour, la Société [Adresse 10] (ci-après la SIP) a donné à bail à Monsieur [S] [U] [E] (ci-après le locataire) un appartement à usage

La SCI EMERAUDE a donc repris le bail d'habitation y attenant, avec son locataire monsieur Mahfoud Y... titulaire d'un bail d'habitation depuis le 10 avril 2003.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2011), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Un arrêt du 9 janvier 2017 a rejeté l'action en nullité du bail pour dol intentée en 2012 par la société Popken à l'encontre de la société Adolphe Kirsch. 3.

, - a dit, en conséquence, qu'il n'y a pas eu novation par substitution de titulaire du bail au profit de la Selarl Judicial, - a constaté la résiliation de plein droit au 29 juin 2019 du bail professionnel

* Sur la distorsion lors de la première indexation En l’espèce, le bail initial conclu le 20 août 2010 a stipulé en son article 22 une clause d’indexation à la date anniversaire du bail, qui en

EXPOSE DU LITIGE Déclarant agir en vertu de la copie exécutoire d'un contrat de bail commercial reçu le 29 mai 2018 par Me [V] [L], notaire, M.

En outre, le bail mentionne en son article 2 que les "les biens loués sont destinés à l'exercice de l'activité du Preneur" et que l'entête du bail fait état de "l'association Frédéric Levavasseur, Institut

VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère M.