17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'action peut être intentée

situation de chaque salarié soit comparée à celle des salariés placés dans la même situation ou dans une situation équivalente, ne peut faire l'objet d'une appréciation collective et que l'action intentée

que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [J] [B] en qualité d'héritière de Mme [R] [E], l'arrêt attaqué relève que la créance dont l'appelante demande le paiement portant sur un droit indivis

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dès lors, le point de départ de l'action en nullité d'une délibération du CSE fondée sur son caractère discriminatoire, que l'employeur intente

aient] de mener à bien seul l'ensemble de l'opération immobilière et d'acquérir comme de construire en son seul nom" ; qu'en déduisant l'intention libérale du seul financement par [E] [U] de l'immeuble indivis

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la mention de l'adresse vise simplement à permettre à l'intimé

Salvi ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est

Y... pendant sept ans, ignorait réellement la situation d'homme marié de ce dernier, si, en s'accommodant durant ce temps de relations intimes hors mariage, elle pouvait réellement croire à la réalisation

Jean-Claude Y... ne pouvaient constituer une cause de révocation de la donation, au motif qu'il n'était pas établi que celui-ci en serait l'initiateur et le responsable exclusif, a ajouté une condition

qu'ils ne comportent aucune autre restriction ; qu'ils ne font, notamment, aucune distinction quant à l'origine des points, qu'ils aient été acquis ou rachetés ; d'où il suit qu'en décidant que l'intimé

Y..., lorsque, établies quelque vingt années après les faits, elles ne font état d'aucun élément factuel prouvant un comportement de père ou une liaison intime dûment constatée entre M.

Assurances du Crédit Mutuel soutenaient dans leurs conclusions d'appel que les conclusions prises à leur endroit par la commune d'[Localité 16] étaient irrecevables, faute pour celle-ci de les avoir intimées

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'établissait pas que les pièces découvertes dans les archives de son épouse avaient constitué une véritable découverte pour lui, alors, selon le moyen, que si l'intimée

les défaillants soient cités à personne ou récités à peine de nullité; qu'en statuant par un arrêt réputé contradictoire sans qu'il résulte de ses constatations ni que la société Pinguely industries, intimée

et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la banque a déposé ses conclusions n° 2 d'intimée

[O] [B], régulièrement convoqué, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter en sorte qu'il n'avait pas soutenu son appel, puis à constater que la partie intimée présente à l'audience avait

options ; qu'en l'espèce la salariée avait fait valoir que le plan ou règlement de 1999 ne lui avait pas été communiqué avec le certificat d'attribution en 1999 et que les sociétés intimées

la procédure est régulière dès lors que l'instance d'appel est dirigée contre la partie ayant qualité pour défendre ; qu'en pareil cas, la nécessité d'avoir été partie en première instance pour être intimée