lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué, c'est à la seule condition que celui- ci soit en relation directe avec l'infraction

gestion que l'appelant a exercé dans le groupe Parachini; que des pressions et des concertations sont intervenues dans cette information; qu'il existe un risque sérieux de renouvellement de l'infraction

10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise de ce que le procès-verbal d'infraction

Abed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et circulation irrégulière

liens de la prévention ; "1 ) alors que constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que la surprise, élément constitutif de l'infraction

de non représentation d'enfant ; "aux motifs que Pascal X... n'a pas respecté les horaires précis qui lui étaient impartis par les décisions de justice régulièrement notifiées au prévenu ; que l'infraction

aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d'en demander réparation et que l'action civile est alors recevable

(sic), infraction prévue par l'article L. 224-16 du code de la route, et réprimée par l'article L. 224-16 du code de la route ; d'avoir, à la gendarmerie d'Annonay, le 25 mai 2005, étant conducteur d'un

financier que chacun d'eux a subi, et en déduit que son préjudice représente les remboursements auxquels elle a ainsi procédé ; que seul donne droit à réparation le dommage directement causé par l'infraction

qu'à l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le premier juge qui a considéré à bon droit que Raymond X... n'avait pas commis l'infraction

bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit de l'infraction

L'infraction d'arrestation illégale consiste à s'emparer d'une personne, de sorte qu'elle est privée de sa liberté de mouvement. 10.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du GAEC en l'absence de préjudice personnel en lien avec la commission de cette infraction, et a dit

La demande est ainsi formulée : « Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui poursuit pour son compte le paiement d'une créance fixée au bénéfice d'une personne

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1063 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, après condamnation définitive du premier pour infractions

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction

X... a été cité devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé des chefs de recel et infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement ; que les premiers juges l'ont relaxé des infractions