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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301513
12 décembre 2012
12 décembre 2012
et partie de la ZH 124, objet du refus d'exploiter ; AUX MOTIFS QUE le refus définitif du Préfet du CANTAL d'accorder à Monsieur Jean-François Y... l'autorisation d'exploiter sur la superficie de 19 ha
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
8 novembre 2001
16 a 79 ca *AO 113 (bois), 46 a 48 ca *AO 114 (pré), supportant passage au profit de AO 115 4 ha 96 a 38 ca *AO 123 (terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre) 96 a 62 ca *AO 234 (terre) 3 a 20 ca *AO
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cc0
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Outre que la superficie de la parcelle visée dans la mise en demeure susvisée (1,8537 ha) correspond exactement à celle de la parcelle [Cadastre 5], le jugement a justement retenu à cet égard que cette
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89946
29 novembre 2007
29 novembre 2007
pour une période de neuf ans à compter du 11 novembre 1998, avec expiration au 11 novembre 2007, portant sur des parcelles situées à Changis sur Marne, lieudit Les Vannes composant un ensemble de 11 ha
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f5
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, de cinq ans, soit 704 x 5 = 3.520 € ha ; Considérant que la superficie totale dont l'exploitant est évincé est en l'espèce de 6ha22a35ca ; que l'indemnité est donc de 21.906,72€ ; Considérant que
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Maine à exploiter un bien agricole de 13,51 ha
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007989319
29 avril 1998
29 avril 1998
84 a 40 ca valant 56 498 points en échange d'apports réduits de 6 ha 75 a 69 ca d'une valeur de 53 991 points, pour le compte n° 1400 C 29 a 45 ca valant 2 503 points en échange d'apports réduits de 28
Source officielle7ème chambre
DTA_2107771_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B..., titulaire du compte n°1190, fait apport des parcelles cadastrées ZE 61 et ZE 29, respectivement d’une surface de 9 hectares (ha) 68 centiares (ca) et 1 ha 18 ca.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300228_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et de greffe et pour 70 lignes de collectage, l'exploitation non autorisée de lignes d'élevage sur une superficie supplémentaire de 84,57 ha.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300229_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 1463/MCE/DRM du 21 mars 2022, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par l'exploitation de 15,34 ha de superficie de plus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310103
17 février 2022
17 février 2022
[I] [M] sur les parcelles situées d'une part, à [Localité 5] cadastrées [Cadastre 8] pour 3 ha 64 a, [Cadastre 12] pour 33 a 60 ca, [Cadastre 13] pour 1 ha 9a 10 ca, [Cadastre 10] pour 27 a, [Cadastre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142472
18 mars 2014
18 mars 2014
He owned eight plots of agricultural land in the village measuring 0.420 ha, 0.890 ha, 0.904 ha, 1.206 ha, 0.780 ha, 0.900, 0.974 and 0.354 ha.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328152
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B/ les demandes reconventionnelles Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement, la défenderesse produit une facture FA 176 du 11.02.2023 (verso de sa pièce 3) concernant un chantier sur [Localité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601795_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
caravane AB 537 YJ, caravane GC 725 CB, fourgon EN 989 NG, caravane GV 463 DG, caravane CW 884 LK, caravane BR 210 LA, caravane FN 876 XS, fourgon FH 371 YH, fourgon DM680 RY, caravane GB 201 AW, caravane FA
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401818_20240816
16 août 2024
16 août 2024
313-DB, CG-612-WY, DS-886-KE, BT-133-MS, BY-753-BE, BF-044-JR, GR-311-XZ, CF-662-TL, ES-207-EA, ET-099-PS, FM-984-XH, BK-926-TX, ET-829-JY, DT-128-WT, AC-567-WT, EM-704-GJ, CC-047-AJ, DN-037-WZ, FA
Source officielleTPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que son bail rural porte sur une partie la parcelle OA [Cadastre 8] (J [Cadastre 2] pour 3 ha 27 a 51 ca et K08 pour 1 ha 70 a 15 ca), avec les bâtiments, et ce depuis le 1er janvier 2014,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300009
7 janvier 2009
7 janvier 2009
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 12 mai 2006 et 30 mars 2007), que les consorts X... ont décidé de vendre diverses parcelles de terre, d'une superficie de 31 ha
Source officielleChambre 3
DTA_2200768_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, les préjudices allégués par Mme A doivent être appréciés, non pas au regard de l'ensemble de la surface à attribuer, mais de la part qui pouvait lui revenir, soit 7 ha 40 ca.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a délivré à la société Akuo Western Europe and Overseas une autorisation de défrichement de 36,6917 ha
Source officiellePage 69 sur 506