ces textes que les gérances sont réparties en deux catégories, les gérances d'appoint et les gérances normales, que la seconde est assurée par deux gérants mandataires non salariés au minimum et fait l'objet

J... était gérant de fait de la société Solymer et complice d'un acte frauduleux ; qu'ils procèdent par simple affirmation ; que l'existence d'un lien de concubinage entre ce dernier et Mme N..., gérante

Sottrans qui assurait le transport et le transit de marchandises et occupait 37 salariés; que, par acte sous-seing privé du 26 septembre 1988, la société Sottrans a donné à bail à titre de location-gérance

Sottrans qui assurait le transport et le transit de marchandises et occupait 37 salariés; que, par acte sous-seing privé du 26 septembre 1988, la société Sottrans a donné à bail à titre de location-gérance

[H] (le cotisant), gérant de la SARL [H] [5], a sollicité auprès de l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) le 14 décembre 2018, le bénéfice de l'exonération personnelle des cotisations sociales au titre de l'aide

Le 15 février 2002, la société BP a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme I... est devenue la gérante le 30 août 2002. 2.

requête, enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" dont le siège est au 19, rue de l'Yveline à Saint-Germain-de-la-Grange

Germany (dec.) - 52442/99 Decision 2.3.2000 [Section IV] Article 14 Discrimination Difference in treatment of civil servants from the former GDR with regard to retirement pensions: inadmissible From 1966

September 2014, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Alfred Bauer, is a German

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 8733/15 Klaus FUHRMANN against Germany

A non-national lawyer could intervene in proceedings in Germany only by working together with a German colleague, a restriction to which German lawyers were, of course, not subject.

Germany judgment of 25 August 1987, Series A no. 123, p. 25, para. 60; Englert v. Germany judgment of 25 August 1987, Series A no. 123, pp. 54-55, para. 37; Nölkenbockhoff v.

    Background to the case The applicant association is the German branch of the animal rights organisation PETA (People for the Ethical Treatment of Animals).

X..., gérant minoritaire non rémunéré d'une société à responsabilité limitée à but agricole, pour avoir paiement de ses cotisations de sécurité sociale pour les années 1991 et 1992 ; que la cour d'appel

de société, puis dénoncé par ce gérant qui a cédé sa société, laquelle devait, plusieurs années après faire l'objet d'un plan de cession, devait rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de

Y..., gérant de la société Confordécor, que des traites émises pour le paiement des travaux avaient été acceptées par M. Z... sans mandat donné par le gérant, sans dénaturer la lettre de M.

être invoquée de bonne foi ; qu'en l'espèce, en déclarant la clause résolutoire acquise sans rechercher si la société bailleresse ne connaissait pas l'impossibilité dans laquelle se trouvait la gérante

Z... gérant de la société à titre personnel ; Attendu que le gérant de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et