nature des faits et à l'attitude de la mise en examen qui persiste à refuser de respecter le droit de visite du père de son enfant, il est parfaitement justifié de prendre des mesures destinées à garantir

principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de décider que la société ATR ne doit la garantie qu'à concurrence de la moitié des condamnations mises à sa charge, tandis que la SCI doit également garantir

11 de la loi du 3 janvier 1967 (...) ou de non-respect des délais de livraison des constructeurs" ; qu'il résultait de ces dispositions claires et précises que cette police avait pour seul objet de garantir

D... et la SCP Couedelo et Caudal devraient garantir les époux Z... des condamnations prononcées contre eux et que M.

vol dans ses locaux, les souscripteurs du Lloyd's de Londres ont demandé et obtenu, par arrêt du 4 mai 1990, la condamnation de la société Anglo French Underwriters, leur intermédiaire agréé, à les garantir

alors, selon le moyen, "1 / que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 exige uniquement que l'entrepreneur principal ait obtenu d'un établissement bancaire une caution personnelle et solidaire garantissant

réparation, après expertises, la société CODIPRIE, depuis en redressement judiciaire, qui a formé divers recours en garantie ; Attendu que la société Interplastic fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la compagnie Lloyd continental fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), envers la société MCP Kelt et, d'autre part, la société Feeling Kirie envers la société Suttel et la SAMDA et, en outre, condamné la société MCP Kelt à garantir

ont causé des dégâts aux biens acquis par les époux Z..., qui ont sollicité la réparation de leur préjudice; Attendu que la Mutuelle du Mans assurances IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

sauf à rapporter la cause étrangère en relation de causalité directe avec ce dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part l'obligation de résultat de la société MJB tenue de garantir

Y... à garantir M. et Mme X... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la BNP et à garantir M. B... et M.

[B] [L] à garantir la banque à hauteur de la seule somme de 267 442,57 euros, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

la société devant le tribunal et à recevoir notification du jugement en sa qualité d'ancien dirigeant, et non pour interjeter appel, la cour d'appel a méconnu le principe du droit à l'accès au juge garanti

Les consorts [Y] et Mme [T] [A] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à garantir Mme [D] [I], aux droits de laquelle viennent les consorts [I], M.

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du contrat d'assurance multirisques immeuble souscrit par la société 83 La Pointe rouge à effet du 1er février 2012, de dire qu'elle doit garantir

Méditerranée à hauteur d'un montant de 86 532,50 euros, correspondant aux travaux initialement sous-traités par la société François Fondeville à la société Farines TP le 17 avril 2018, avait bien été garanti