AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 16 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Source officiellePage 69 sur 989
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451625.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative
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