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19 763 résultats pour « Franck Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02305_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 16 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle

Page 69 sur 989

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451625.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9375ecdc6046d4791ce81

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS a pour activité toutes prestations de services en matière informatique.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c4b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

demandés et 640 830,89 mentionnés comme forclos, - Recette principale : 39 217 francs demandés et admis, - SOVAC : 305 24,64 francs demandés et admis.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408351_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente, - les observations de Me Mathieu, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415048_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. A... ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02385_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

représentant légal du jeune D A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TJ

Ventes

686425e50bb2f8a66ca5fc32

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Sonia HARNIST, avocat au barreau

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300373

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la société V France, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Source officielle
TJ

JLD

69d568d8cdc6046d4771d15f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N° minute 26/35 Appel des causes le 07 Avril

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TA

5ème Chambre

DTA_2301569_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est régulièrement installée en France depuis février 2012.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828498

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510367_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la société Storengy France a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67897a48428384b762e69628

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

AXA FRANCE IARD Activité : Assureur, Dont le siège social est sis : [Adresse 4] - [Localité 5] [Adresse 8] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de

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TA

2ème chambre

DTA_2501707_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-tunisien en matière de

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TA

2 ème Chambre

DTA_2504503_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français

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TA

2ème Chambre

DTA_2306267_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par le même arrêté, il a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 2.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002031 PROCEDURE : 2026/120 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

a société Top Quality France, dont il était le gérant, en raison du lieu du chantier ; que par la suite, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c485a52a8057d991929

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Lease France 1 aux entiers dépens ; -Condamne la société NBB Lease France 1 à verser à la société Hôtellerie du Parc une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle