X..., sans rechercher si les faits consignés dans ladite lettre ne suffisaient pas à établir la novation dont la preuve n'est soumise à aucune condition formelle, la cour d'appel a violé les articles 1271

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si le contrat du 23 août 1987 stipulait que la société Les Productions du Daunou engageait "formellement

que le conseil de prud'hommes semble retenir la validité du rappel figurant sur le bulletin de paye du mois de février sans s'expliquer autrement sur la déduction au titre d'avance, ce qui était formellement

X... avait quitté l'entreprise de lui-même, le 1er octobre suivant, bien que l'employeur n'ait pas formellement pris acte de la rupture du contrat ; qu'il découlait de ces faits particuliers, que, alors

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard à l'avertissement formel du 8 mars 1991, l'employeur était en droit de licencier plus d'un mois plus tard le salarié

(art.2) que "la société SEDIP prend en charge l'entretien des dépannages et des réparations consécutifs à une utilisation normale des appareils" et que "l'établissement locataire s'engage de façon formelle

Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Fieschi n'avait pas formellement donné son acceptation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1985 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que la

Yann Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son

qui a refusé une valeur probante à cette pièce, a violé l'article 1347 du Code civil; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement

autrement le fait générateur de responsabilité pour dénier le garantie de l'assureur; 3°) que le contrat d'assurance en responsabilité décennale a nécessairement pour objet, sauf clause d'exclusion formelle

accord pour le financement de l'opération que nous comptons réaliser à Divonne les bains sur un terrain de 25 981 m2 "; que les termes clairs et précis de cet engagement matérialisaient un accord formel

travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions dans lesquelles l'intéressé continue à accomplir sa prestation de travail nonobstant une renonciation de sa part à ce statut, restée formelle

: Attendu que, la société Unisys fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résiliation des conventions, sans constater qu'elles forment

lettre du 17 mai 1983 par laquelle la société Erico France aurait reconnu sa responsabilité, mais constate que par plusieurs lettres antérieures et postérieures au 17 mai 1983, le fournisseur avait formellement

dispensé d'exécuter son préavis a l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état de l'absence de signature de la clause attributive de juridiction et de l'absence de référence formelle

alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, dénaturées par la cour d'appel en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, la société Wieland contestait formellement