. ; "aux motifs que les faits reprochés à Thierry Y... ont été jugés comme ne constituant pas l'infraction de harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles, dans la mesure où les premiers

sa demande, peut encore bénéficier de cette protection en vertu de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

premier juge n'était pas saisi de l'action civile ; "qu'il est constant que la responsabilité civile que l'article 1384, alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant, a été édicté non en faveur

appréciations du rapport d'expertise pour retenir la part de responsabilité de Mme X... dans la réalisation défectueuse du mur, sans examiner les éléments de preuve, notamment les attestations en sa faveur

; alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne, institue en faveur

l'employeur, n'est pas de nature à priver de cause le licenciement prononcé après une tentative de reclassement dans un poste de moindre responsabilité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur

condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en intervenant spontanément en faveur

d'emblée et conjointement l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 lorsqu'il affirme que ce tableau accorde une présomption d'origine professionnelle aux hépatites virales en faveur

rôle joué par elle dans un litige opposant son employeur à une autre salariée, il appartenait aux juges du fond de vérifier si le motif véritable du licenciement n'était pas lié à son intervention en faveur

détermination de l'assiette des cotisations, suivant que les salariés sont occasionnels ou non, la circulaire de l'ACOSS du 12 février 1988, en procédant à cette distinction, pour réserver un traitement de faveur

d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 2037 du Code civil ne trouve à s'appliquer que lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en faveur

par le délégataire auquel elle profite dès lors que, la connaissant, celui-ci ne s'y est pas opposé; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si le consentement du Crédit lyonnais à la délégation en sa faveur

affirmant que "certains chauffeurs de lignes régulières" étaient concernés et ne pas connaitre les éléments permettant d'apprécier sur quels critères ce classement avait été opéré en leur faveur

deux héritages, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister en faveur

les condamner à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude réelle, car le fonds en faveur

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les formalités légales protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives et alors, deuxièmement, que la cour d'appel ne

sur la base des arrêtés préfectoraux entachés de nullité ; l'Etat français, parti au litige, par l'intermédiaire de la CMSA, s'est ingéré dans l'administration de la justice pour faire trancher en sa faveur

X... désirant lever toute ambiguïté sur ses problèmes passagers nous convenons avec lui des modalités suivantes :... 3 nantissement de ces titres en faveur des engagements de SAPI, le temps nécessaire