Sur les fautes de la DASES : En ce qui concerne les dysfonctionnements fautifs : 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2013), qu'en avril 2003 M.

[J] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-18.936 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 mars 2011), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n° E 17-23.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

ce retard.

des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 7 500 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice subi du fait du retard

la procédure disciplinaire a été menée irrégulièrement, la communication du dossier n’ayant pas été intégrale ; - la sanction repose sur des faits matériellement inexacts ou dépourvus de caractère fautif

part un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi la cour en décidant du contraire a violé par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue, au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Adresse mailing promotion

comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2008 ), que le

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée au regard de l'illégalité fautive de l'arrêté du 17 janvier 2001 refusant d'attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté aux