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4 358 résultats pour « Fauquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372411cd58014677411d58

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Y... que de la réalité de sa domiciliation en Martinique que le preneur avait sous-loué son appartement et qu'il ne rapportait la preuve ni de la fausseté des quittances produites ni de l'existence de

Source officielle

Page 69 sur 218

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CA

3ème chambre

6710aa78be64d7e51024521e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE SIP DE [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e5aaacbea0fe684b9c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SIT LOCATION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1093 DEFENDEUR Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sarah ANNE

Source officielle
CA

JRDP

6809c92d1f1ed98b447f42fc

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[J] [U], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de Dunkerque, demeurant [Adresse 3] Les débats ayant eu lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557b

Appel

21 février 2001

21 février 2001

PROFESSIONS SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 22 avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître Daniel FAUQUET

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61632b2f81886c8c1bac9729

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIMES : SAS BRICORAMA FRANCE [Adresse 12] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Daniel FAUQUET

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0c39c25a97f0381f4a69

Appel

5 février 2015

5 février 2015

ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SCI LES [D] ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Fanny FAUQUET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def2

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Myriam BOULANGER, avocat au barreau de DUNKERQUE substituée par Me FAUQUET COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2309117_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) PP, représentée par Me Fauquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177551

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Elle s’attacha en revanche à caractériser l’élément matériel de l’infraction de dénonciation calomnieuse, la fausseté du fait dénoncé et l’élément intentionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[U] ne conteste pas la fausseté de ces fiches de paies non plus que celle de l'avis d'imposition sur le revenu de 2010 portant sur l'année 2009 - où figure un revenu de 77 301 euros au lieu des 13 183

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb53

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Au vu des conclusions du rapport d'expertise de Monsieur E... du 22 février 2005 et du rapport de Madame F... du 20 décembre 2006, le tribunal a dit que la preuve n'était pas rapportée de la fausseté du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00383

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

du fonds de commerce pour l'année 2004, sans répondre au moyen selon lequel il avait déclaré dans l'acte du 5 décembre 2004 avoir pris connaissance des documents comptables de l'année 2004, dont la fausseté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c095

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Claude Y...a certifié sans réserve ceux des exercices 1997 à 2001, tous bénéficiaires * qu'au regard d'un passif de 79 M € la fausseté des comptes a nécessairement des causes antérieures à 1998 * que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14037

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

23.3.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction civile injustifiée infligée à un témoin oculaire d’un accident de la route, en application d’une «   présomption de fausseté

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9510d41e0057d43e6c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

congé pour reprise personnelle L'appelant fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de nullité du congé pour fraude aux droits du locataire alors que, selon l'appelant, la preuve de la fausseté

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6786e11fdf5b5c7d10cac409

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100214

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

G... a été envoyé en possession par ordonnance du 12 mars 2012 ; Considérant que, dans cette hypothèse, la preuve de la fausseté de l'écriture et de la signature incombe aux héritiers légaux non réservataires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca18

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou relaté des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut que résulter de la connaissance de la fausseté

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbc527e88470a4491a123a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

l'intermédiaire d'un troisième avocat depuis le début de la procédure, ils ont indiqué qu'il leur semblait inutile d'organiser une expertise graphologique dans la mesure où Monsieur X... ne conteste plus la fausseté

Source officielle