AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372411cd58014677411d58
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Y... que de la réalité de sa domiciliation en Martinique que le preneur avait sous-loué son appartement et qu'il ne rapportait la preuve ni de la fausseté des quittances produites ni de l'existence de
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3ème chambre
6710aa78be64d7e51024521e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE SIP DE [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité
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