, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que l'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat

délivrances ne présentaient pas de caractère dangereux dans la mesure où la traçabilité des médicaments était assurée ; que si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute

d'expertise médicale ainsi qu'une expertise comptable afin de déterminer le montant des indemnités et d'évaluer les frais futurs dus en réparation des préjudices subis par les consorts B...en raison des fautes

[J] et Mme [K] avaient commis une faute envers la société Carl Zeiss Meditec s'agissant des faits concernant les sociétés H.

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que, sous réserve de l'exception qu'elles comportent, ces dispositions font obligation à l'Etat

eu égard à l'insuffisance cardiaque et à la "surcharge liquidienne" dont souffrait le malade, différer le plus longtemps possible cette prescription, ne saurait être regardée comme constitutive d'une faute

d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 août 1984 l'autorisant à licencier pour faute

investigations nécessaires pour établir sa nature et sa gravité n'aient pas été pratiquées et que le traitement approprié n'ait pas été appliqué ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve d'une faute

la patiente a dû être transférée, le 2 juin, au centre de soins intensifs de l'hopital Ambroise Paré où elle est décédée le 3 juin ; que, selon les fils de Mme X..., ce décès serait imputable à des fautes

X... a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement : que si M.

saurait engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nancy ; qu'un tel examen n'ayant pas le caractère d'un acte de soin bénin, ses conséquences ne sauraient en elles-mêmes révéler une faute

ont déclaré sa demande recevable ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES FAITS RETENUS PAR LA DECISION ATTAQUEE SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES FAITS

compliqué qu'il avait suivi à l'aller et qui aboutissait l'entrée du logement du gardien sur la rue de Barr, itinéraire qui n'était plus éclairé à cette heure ; que, dans ces conditions, la chute qu'il a faite

ETAIT ATTEINT ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE NANCY, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU MEDECIN QUI L'A PRATIQUE ; QUE DES

BACHIR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION D'EXPULSION ; QUE SI, POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU OU PRETENDU ASSURER L'EXECUTION D'UN ARRETE DU

QU'ELLE A TENTE D'ELIMINER CELLE-CI DE LA CLINIQUE ET DE DETOURNER SA CLIENTELE" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'EN RAISON DE LEUR GRAVITE, CES FAITS