de prononcer, au profit du département de la Haute-Garonne, l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, que le plan de l'emprise expropriée n'a pas été communiqué lors de l'enquête

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ensuite statué au fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 20 ans, en formulant des griefs tirés de la violation des articles 4, 5, 562, alinéa

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande visant à ordonner une mesure d'expertise et une enquête sociale et d'avoir fixé la résidence de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations matérielles des enquêteurs dans le PV de gendarmerie que les distances relevées

la date du classement sans suite de la plainte pénale du fait de l'absence de décision de sursis à statuer, la procédure ayant été remise au rôle après le jugement du 17 novembre 2009 et ayant été ensuite

de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre de la société [...]

(cf arrêt attaqué, page 5, 4e considérant) ; "alors que la chose jugée au criminel sur le criminel a un caractère relatif ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a lieu que si la condition de la triple identité

volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours ; "aux motifs adoptés des premiers juges que malgré les dénégations systématiques des deux prévenus, et "au vu de l'enquête

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; " aux motifs que les très nombreuses et sérieuses enquêtes

commerçants les nommées Myriam Mimoun et Stéphane Y..., lesquels avaient acquis de nombreuses marchandises, au moyen de chèques émis par Myriam Z..., qui avait formé opposition, auprès de sa banque ; que l'enquête

. ; "aux motifs que, lors de l'enquête diligentée par les services de police, Messaouda Y..., seul témoin des faits de violence reprochés au prévenu, avait été entendu par les enquêteurs, lesquels avaient

travail et de l'emploi dans la circonscription duquel se trouve le siège du Tribunal; que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu en l'absence du représentant du travail et de l'emploi; qu'il s'ensuit

l'association demandait réparation ne résultait pas des écrits en tant qu'ils pouvaient contenir l'imputation de faits déterminés pouvant porter atteinte à l'honneur de ses dirigeants, tout en relevant, ensuite

Début 2020, le procureur de la République a diligenté une enquête sur les agissements de Mme [F] [S], présidente de la société [1], ainsi que de M.

, s'il est évoqué un « stratagème » utilisé pour amener les deux jeunes femmes à se déshabiller notamment pour prendre des photos d'elles, aucun motif n'indique comment ou en quoi le prévenu aurait ensuite

recel de ces délits ; "aux motifs que Me Y..., commissaire-priseur, s'est expliqué devant le magistrat instructeur sur les circonstances de la vente et a produit les documents y afférents, qu'une enquête

A l'issue de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, cette société n'a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes

mise à pied conservatoire sans engager immédiatement une procédure de licenciement sans justifier d'un motif valable à ce retard ; que si la nécessité d'attendre les conclusions d'une enquête