administrative d'appel saisie le 7 mai 1997 ; qu'en déclarant l'instance en garantie périmée au 10 juillet 2000, à défaut de justification de diligences accomplies depuis cette date, quand par suite dudit

l'article 1134 du code civil ; 2 / que la résiliation d'un contrat de sous-traitance aux fins d'exécution d'un marché comprenant deux activités distinctes et la circonstance que la société titulaire dudit

dispositions d'un avenant modifiant un accord collectif sont applicables immédiatement aux contrats de travail en cours, elles ne peuvent s'appliquer à des situations acquises antérieurement à l'adoption dudit

placement des produits vendus sous les marques de la société "Les Biscottes Roger" devra être acceptée d'un commun accord, à l'exception de ce qui sera dit à l'article 7 ci-après" ; que l'article 7 dudit

pénale, les dispositions du 1er alinéa de cet article, auxquelles renvoie l'article 777-1, ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 dudit

moyen, que la renonciation réputée de l'acquéreur à se prévaloir du défaut de conformité mis en cause est déduite par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit

X..., occupant dudit lot, les dispositions légales précitées et estimer l'association syndicale forclose en son action (violation des articles 1er et 4 de la loi n° 66-457 relative à l'installation d'antennes

travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié se trouve en période de suspension de son contrat de travail, le fait reproché ne constitue pas un manquement aux obligations résultant dudit

l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en affirmant que la visite du 8 novembre 2011, à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte, devait tenir lieu de seconde visite médicale au sens dudit

du contradictoire ; que selon l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit

l'ordre des pharmaciens ; qu'en se fondant, pour dire l'appel du Conseil national de l'ordre irrecevable, sur le fait que le jugement entrepris ne faisait pas état de la constitution de partie civile dudit

le moyen tiré par la CRCAM Sud Méditerranée, de la suspension du délai de la prescription qu'institue l'article 137-2 ancien du code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit

le moyen tiré par la CRCAM Sud Méditerranée, de la suspension du délai de la prescription qu'institue l'article 137-2 ancien du code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit

, selon le moyen, que le locataire qui signe le procès-verbal de réception du matériel donné à bail, ne peut se prévaloir à l'encontre du loueur de sa négligence pour invoquer l'absence de livraison dudit

», l'employeur ne s'étant exécuté qu'après avoir été convoqué devant la formation de référé, courant mars 2013 ; qu'en relevant, pour dire que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité dudit

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

l'obtention du titre exécutoire et enfermée dans des délais qui s'imposent aux comptables publics constitue une procédure administrative d'établissement de l'impôt, la cour d'appel a violé les dispositions dudit

l'obtention du titre exécutoire et enfermée dans des délais qui s'imposent aux comptables publics constitue une procédure administrative d'établissement de l'impôt, la cour d'appel a violé les dispositions dudit