violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat de Jean-Philippe X... a demandé qu'il lui soit donné

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1995), et le dossier de la procédure, qu'un jugement rendu par un tribunal

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de données informatiques. 4.

[M] [V] a été mis en examen pour avoir donné volontairement la mort, avec préméditation, à [E] [R] et placé en détention provisoire. 3.

à ses convictions associatives l'ayant conduit, sans prudence ni mesure alors qu'il pouvait s'assurer de la suite donnée à sa plainte, à imputer à la partie civile une infraction pénale ; que le délit

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - DOS

la prévention de recel de vols ; "aux motifs que Roland Y... a expliqué avoir récupéré "l'e-mail" du 11 septembre 2001 d'Alain Z... lors du contrôle à l'agence de Colmar, en le soustrayant d'un dossier

visés à la prévention, à l'exception des quatre cas de tentative d'escroquerie effectivement retenus, en considérant qu'il ne pouvait leur être reproché aucun fait personnel, alors que les éléments du dossier

transmis à la Cour de Cassation pour permettre à cette juridiction d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce où le mémoire du prévenu n'a pas été versé au dossier

l'arrêt n° 83 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 Juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement hongrois a donné

futur propriétaire des constructions et un promoteur ; que tel est le cas en l'espèce de la SCI Les Mélèzes qui s'est présentée dans le cadre de sa demande d'autorisation comme promoteur (page 3 du dossier

avait lieu à redressement sur l'accord de participation, concernant son président-directeur général, alors, selon le moyen, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de M.

ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle,

Olivier X..., et s'il en existait, une copie du dossier disciplinaire de cet agent de police judiciaire et de manière générale tout élément pertinent sur sa manière de servir ; que l'enquête a été retournée

de pièces émanant d'autres procédures dans lesquelles le demandeur a été impliqué n'a pas eu un caractère contradictoire au moment de cette annexion ; qu'en estimant néanmoins que l'annexion au dossier

qui déchargeait des tuiles, sur un chantier dirigé par un client qui en avait passé commande auprès de son employeur, la violation consciente et délibérée par ce préposé, des consignes de sécurité donnée

, les fonctionnaires de police du SRPJ de Bordeaux, agissant dans le cadre de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée par le juge d'instruction saisi du dossier, avaient opéré une perquisition