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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65336b5abb40ec8318f31de1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pour établir que le donneur d'ordre n'est pas lui mais son locataire M. [P] [F], M. [C] produit : - un contrat de bail commercial sur le local entre M [F] et M [C], signé de D.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Conformément à l'article L8222-1 du code du travail précité, le donneur d'ordre doit procéder à un certain nombre de vérifications concernant son cocontractant et, pour en justifier, produire un certain
Source officielle8ème chambre
DTA_2305494_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110294
9 septembre 2020
9 septembre 2020
I... », la société Yak et Yéti Services signant en qualité de donneur de garantie ; que l'article « Garanties » prévoit que le donneur de garantie est la société Yak et Yéti ; que certes, sa rédaction
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586678
8 février 2018
8 février 2018
de ces dispositions que dans le cas où des recherches sont envisagées sur des cellules souches embryonnaires humaines ayant fait l'objet d'une autorisation d'importation, il est exigé que le couple donneur
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586681
8 février 2018
8 février 2018
de ces dispositions que dans le cas où des recherches sont envisagées sur des cellules souches embryonnaires humaines ayant fait l'objet d'une autorisation d'importation, il est exigé que le couple donneur
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255195
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Agranix fabrique pour le compte de donneurs d'ordres des produits nutritionnels et de soins pour animaux, particulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b90
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Considérant qu'en l'espèce, la société A.T.T., chargée à l'origine des opérations de dédouanement, ne démontre, ni n'allègue qu'elle aurait reçu pouvoir de son donneur d'ordre de substituer un tiers, en
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b1
4 septembre 2007
4 septembre 2007
base de plans lui appartenant qu'elle a communiqués ; Qu'à l'évidence le contrat portait sur des pièces nécessitant un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59456
19 mai 1980
19 mai 1980
D'OUVRAGE PRIVES AIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES OCCULTES, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'EST ETABLI D'AUCUNE MANIERE QUE LES DONNEURS D'OUVRAGES PRIVES AIENT ACCEPTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00889
14 octobre 2014
14 octobre 2014
d'autre part, son installation, sa mise en route et la formation du personnel, il en résultait que le contrat portait sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, qu'elle avait rempli ses obligations déclaratives, d'autre part, que l'entreprise donneur d'ordre ne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société Maintec Service, donneur d'ordre de la société tchèque Ost-West Anlagenmontage, a adressé à l'inspection du travail, le 27 janvier 2019, une déclaration de détachement concernant huit salariés
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Et aux termes du I de l’article R. 4412-97 du même code : « I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c235
26 juin 2020
26 juin 2020
Concernant l'existence d'une relation commerciale établie, elle affirme que la relation entretenue avec la société 2SIP sur la période 2010-2015, et avant celle-ci, depuis 2001 avec les autres donneurs
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle souligne que l'article précise que l'aval "est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245115
3 septembre 2025
3 septembre 2025
2143-2 du CSP, qui prévoit que le décès d’un tiers donneur est sans effet sur la communication de son identité, pourrait entraîner des situations dans lesquelles l’enfant issu d’un don saura qu’
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01279
18 décembre 2012
18 décembre 2012
société Tramar consistait à faire les diligences nécessaires au dédouanement des marchandises et que cette dernière n'était pas tenue au titre de son devoir de conseil de suggérer à l'importateur, donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11107
6 novembre 2019
6 novembre 2019
. / La Sasu Etb lui reproche aussi " de s'épancher régulièrement sur [son] employeur ( ) en diffusant des informations auprès d'un donneur d'ordres ", risquant " de remettre en cause la pérennité de nos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10131
31 mai 2016
31 mai 2016
transport qui est un contrat couvrant plusieurs opérations pour la réalisation d'un transport combiné ; qu'à contrario, c'est SCAT qui a agit en qualité de commissionnaire de transport à l'égard de son donneur
Source officiellePage 69 sur 330