Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

X... aurait perdu le contrôle de son véhicule en freinant sur une nappe de gazole derrière la voiture le précédant qui avait ralenti, d'où il résulterait qu'il n'avait pas été normalement attentif aux

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 5.

A... a désigné Maître C... et Maître D... pour l'assister ; que M.

titulaire, mais non le désigner pour exercer "les fonctions temporaires" de président de la chambre d'accusation, façon indirecte de pourvoir le poste ; "alors, enfin, qu'à défaut de constatation de

Izuel, en qualité de délégué syndical CGT-FO, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat

qualité de premier avocat avec les conséquences juridiques que cela implique et de ne pas laisser cette qualité résulter de la chronologie des constitutions des conseils ; qu'il résulte de la désignation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Fineduc "société nouvelle Epita" a contesté la désignation, le 6 mars 1995 par le syndicat parisien

[V] n'avait pas qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc et que Mme [V] n'avait elle-même pas formé une demande aux fins de désignation d'un tel mandataire ad hoc, quand il appartenait

écritures d'appel, la société Piscinea, aux fins de démontrer l'étendue des missions confiées à la société Jocruta en qualité de sous-traitante, avait fait valoir que cette dernière avait fait l'aveu,

L'accord définit notamment leur nombre et les modalités de leur désignation.

gérante du magasin Ecomarché a déclaré que Marie-Noëlle Z... était entrée en tremblant, le teint blanc, disant qu'Odette X..., épouse Y..., s'était précipitée sur elle la prenant par un bras ; que cette dernière

convocation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires constitue un acte de gestion que le prévenu devait effectuer ou provoquer dans le cadre de sa mission ; qu'il ne saurait se retrancher derrière

que, pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail et d'une violation de ces textes, le syndicat CGT Sécurifrance qui a désigné

Eric Y..., juge au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné en remplacement de Mme Françoise X..., empêchée, par ordonnance du 14 et non pas du 21 octobre 1992, de M.

V... était désigné comme représentant syndical au CSE de l'établissement. 3. Par requête du 28 juin 2019, la société a demandé l'annulation de la désignation du représentant syndical.

par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 octobre 1989, l'ordonnance de désignation de ses assesseurs étant elle datée du 22 janvier 1990 ; " alors que le