Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722accd580146773fff38
27 mars 1996
27 mars 1996
alors, selon le moyen, "1°) que l'habilitation du syndic n'est pas nécessaire pour les demandes relevant de la compétence du juge des référés; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 55 ancien du décret
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbcad
15 novembre 1994
15 novembre 1994
pas recherché si les agissements de bénéficiaire n'étaient pas assimilables à une extorsion de fonds par ruse et donc à un vol, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 32 du décret-loi
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe49
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe4a
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe4b
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe4e
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe4f
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe50
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe51
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe52
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe85
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe86
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe87
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe88
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe89
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf14
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf15
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf16
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf17
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf18
17 novembre 1994
17 novembre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret
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