du 8 octobre 2013, à compter du 1er janvier 2014, et en a fixé le tarif par nouvelle délibération du 17 décembre 2013 ; que Mme [T] a saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir l'annulation du titre

Y... une pension de 15 000 francs par mois, ainsi que l'annulation de la résolution de l'assemblée générale ayant ratifié cette délibération ; Attendu que M.

cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, leur délibération

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'après la remise du dossier au greffe, l'arrêt de renvoi, conservé par le président en vue de la délibération

sécurité dans l'enceinte des établissements gérés par le CCAS ; qu'ainsi Alain B..., président du conseil d'administration du CCAS en sa qualité de maire de Bordeaux n'ayant reçu ni de la loi ni d'une délibération

le règlement de copropriété ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés au fichier immobilier antérieurement à l'acte d'acquisition ; qu'en se bornant à constater que la délibération

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[P] et n'aurait pas interdit à la banque de mettre en oeuvre sa garantie au-delà de ce terme, quand elle constatait que le cautionnement garantissait un prêt d'une durée de cinq années, venant à échéance

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Le 14 juin 2023, au cours de la quatrième réunion d'information-consultation du comité sur le projet de réorganisation « Aptar-e » et de PSE, le comité a voté une délibération aux termes de laquelle il

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 11 giugno 1985. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica. # Cancellazione dal ruolo. # Causa 276/83.

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 2 febbraio 1971. # Acciaierie e Ferriere Riva S.p.a. contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 2-70.

Sentenza della Corte del 13 dicembre 1972.#Pieter Marsman contro M. Rosskamp.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arbeitsgericht Rheine - Germania.#Causa 44-72.

Conclusioni dell'avvocato generale Mayras del 29 maggio 1980. # Andrew M. Moat contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti: indennità scolastica. # Causa 103/79.

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 22 marzo 1963. # Repubblica federale di Germania contro Commissione della Comunità economica europea. # Causa 24-62.

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 19 ottobre 1966. # Jean Moreau contro Commissione della CEEA. # Cause riunite 15-64 e 60-65.

Conclusioni dell'avvocato generale Mancini del 19 gennaio 1988. # R. Misset contro Consiglio delle Comunità europee. # Dipendenti - Provvedimenti disciplinari. # Causa 319/85.