était assistée de Mlle Y..., agent administratif faisant fonction de greffier en exécution de l'article R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, serment prêté conformément à l'article 32 du décret

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse régionale de

gardien-concierge n'ayant pas été inscrit à l'ordre du jour, il ne saurait être reproché au syndic un défaut de surveillance et de licenciement de l'employé fautif, méconnaît la mission légalement définie

, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

[S] [X] lui demandait de juger qu'il était créancier d'une somme de 13 849,25 euros au titre des travaux financés par lui sur le bien indivis, à défaut d'y solliciter l'infirmation du jugement déféré,

certains salariés, que si la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies

à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors « que l'appel défère

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 168, 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, violation des droits de la défense

à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

violation des articles 122-5 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense

A... fait soutenir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense au motif que Maître B... n'a pas été en mesure de préparer sa défense en vue du débat contradictoire faute de s'être vu délivrer

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et déclaré Jacques X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le moyen de défense consistant

hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret du 5 janvier 1967 modifiée par le décret du 7 septembre 1988, "en tant que la régularité de ces émoluments

n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032

; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles, et pris de la violation des articles L. 626, R. 5146-51 et R. 5194 du Code de la santé publique, 12 et 32 du décret n° 92-157 du