Vincent et Thierry F..., le département du Cher et l'association Isatis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du département du Cher et de l'association Isiatis

D É C I D E : Article 1er : L'avis des sommes à payer émis le 23 juin 2023 par le département de la Marne est annulé.Article 2 : Mme A est déchargée de l'indû de revenu

de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3], 1er étage, porte [Etablissement 1] et place de stationnement

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 septembre 2025, la société d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait

, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire , 186, 502 et 503 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut

favoriser la fuite, port d'arme prohibé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

n'apparaissait pas de baisse de la rémunération de nature à justifier le refus du salarié de l'application de l'accord, la cour d'appel s'est bornée à relever que la comparaison faite par le salarié pour dégager

1988) a estimé que le prix de vente devait s'entendre taxe sur la valeur ajoutée incluse ; Attendu que la société civile immobilière Plein soleil et les créanciers poursuivants font grief à l'arrêt déféré

premier président de la cour d'appel de Colmar a violé l'article 31 du décret modifié du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en toute hypothèse la saisie-attribution, qui, une fois le procès-verbal dressé et à défaut

son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, de première part, I'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale exige que, lorsqu'une partie n'a pas déféré

la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1995, qui, pour blessures involontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, défaut

charge une amende administrative de 1 268 euros. 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Essonne une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

de la consultation et la désignation de l'expert intervenue les 22 et 23 septembre précédents, la fin de la procédure d'information/consultation après avoir accepté de repousser la date de "démarrage"

X... a été prononcé parce que le salarié, auquel l'employeur refusait le paiement d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées, aurait abandonné son poste de travail; que le défaut de

de la société Transcap, a été licencié pour faute lourde le 31 janvier 1995, son employeur lui faisant grief d'avoir contribué à la création d'une entreprise concurrente à Orléans, en favorisant le départ

de 150 euros en raison d’un dépôt irrégulier de déchets constaté le 25 octobre 2024 sur le territoire de la commune, d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 19 novembre 2024, et de prononcer la décharge