AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100300
6 mai 2026
6 mai 2026
Parallèlement, le 26 octobre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance pour contester la déchéance du terme, puis ont demandé que soit prononcée la nullité de la
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3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS : La BTP Banque demande à la cour de : - Recevoir la BTP Banque en son appel et le dire bien fondé, - Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la BTP Banque de ses demandes
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