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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100300

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Parallèlement, le 26 octobre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance pour contester la déchéance du terme, puis ont demandé que soit prononcée la nullité de la

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS : La BTP Banque demande à la cour de : - Recevoir la BTP Banque en son appel et le dire bien fondé, - Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la BTP Banque de ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Après la radiation administrative de la société CCFIA le 26 juillet 2017, la BCP a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société et les cautions de régler les causes du prêt.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a96a58162057dac6738

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

délivrée aux cogérants avec demande de paiement d'une somme de 4.584,86 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4b042cdc6046d4798e65e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, de décharger de son engagement de caution Madame [H] [N] en raison des fautes commise par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] lui ayant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102298_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une réclamation datée du 12 août 2020, la SELARL Legis Provence Conseil a demandé à bénéficier d'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés acquitté ou rehaussé au titre des exercices 2017,

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5502fc178212f8071c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande subsidiaire de résolution du contrat La déchéance du terme n’ayant pu régulièrement intervenir, il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810392

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1991, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335861

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Par une décision du 20 septembre 2017, le directeur général de l'Office a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071f4

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

en déchéance de l'autorité parentale de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

636ca5476c7633dcd15b367d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En raison de plusieurs échéances impayées, la BRED BANQUE POPULAIRE a prononcé la déchéance du terme du prêt le 8 octobre 2013.

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe78b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

une police "tous risques" ; que les moules et accessoires ont été transportés par mer jusqu'au port de Matadi (Zaïre) dans deux conteneurs embarqués sur le navire Nedlloyd Amsterdam ; qu'au déchargement

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande au titre de la réticence abusive La société PREFILOC CAPITAL SAS formule une demande à hauteur de 5.000,00 € mais ne justifie aucunement la nature de son préjudice, ni le quantum demandé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22006_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200995

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[L] dans sa demande tendant à voir écarter les conditions générales du contrat imposait de rejeter sa demande d'indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La commune de Saint-Genest-Lerpt conclut au rejet de la requête et demande, à titre incident, l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200419

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

telle déchéance. 11.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206740

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 avril 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature lui a infligé, à titre disciplinaire, la sanction de la réprimande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217db6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[K] de toute demande complémentaire de décharge d'engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1b

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Faisant valoir que ce gage n'a pas été inscrit et qu'en qualité de caution, il ne peut plus en conséquence être subrogé dans la sûreté par la faute de la banque, il demande à être déchargé de son engagement

Source officielle