En 2009, l'Assedic et l'ANPE de la région Midi-Pyrénées ont fusionné pour devenir Pôle emploi Midi-Pyrénées. 3.

Haute-Garonne autorisant la société "Générale Sablière" a exploité une carrière sur le territoire de la commune de Plaisance du Touch ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Claude et Alain X..., 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des

frais d'expertise à la charge de l'Etat ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

installation de concassage-criblage de matériaux de carrière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 1983 du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une commune de 15 000 F(HT), au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

gravelo-sableux et à l'étendre sur les parcelles N° 352 à 354, 356, 357 et 408 section E, pour une superficie de 5 ha 87 a 60 ca ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

B A, représenté par Me Décamps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points sur son permis de conduire suite à l'infraction

EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979, ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES

droits de la société Géorhin, représentée par Me Gossement (SELARL Gossement Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des mines

cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que selon la lettre de licenciement le salarié n'accomplissait pas sa tâche et que la cour d'appel n'a examiné que le refus du salarié de remettre le décompte

X... dans son décompte ne correspondaient pas aux horaires d'ouverture du restaurant "Au Relais du Bois", de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute

coefficient de qualification » ; que cette prime de responsabilité est donc réservée aux agents bénéficiant d'une délégation de l'agent comptable et qui ont effectivement pour activité le contrôle des décomptes

Le désistement de la société De'Camp de ses conclusions en annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Caducité du forfait prononcée au vu de renseignements inexacts - Procédure inapplicable - Caractère minime d'une minoration de recettes.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique

Vu la procédure suivante : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner les sociétés Ets Descamps TP et Cible VRD à lui verser la somme de 236 068,10 euros, au titre