décision au regard des articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le même jour, à peine de nullité, l'huissier doit envoyer au destinataire de l'acte, à la dernière adresse connue

Y... n'avait pas vu Michel Z... glisser dans le trou d'homme, sans en déduire que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la

était recevable et fondé à demander à une banque la rétrocession de sommes prélevées après le prononcé du jugement qui avait ouvert la liquidation judiciaire "peu important que la banque ait ou non connu

Y... avait procédé à la vérification de l'état hypothécaire de l'immeuble à la date de la vente, il aurait connu l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par la banque le 30 octobre 1992, mais qui n'en

que toute décision doit viser et analyser au moins succinctement les pièces sur lesquelles elle est fondée ; qu'en énonçant qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats que l'employeur ait connu

.. exposait la victime à une blessure mortelle" ne caractérise pas l'élément intentionnel de la tentative de meurtre, faute de constater que l'auteur du coup de feu aurait eu l'intention de tuer, ni connu

inclus dans la vente de ce fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que de la même façon, le vol n'est caractérisé qu'autant que l'agent ait connu

énergie, et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

une méconnaissance manifeste des termes du litige que la cour d'appel, violant les articles 5 et 873 du nouveau Code de procédure civile, a estimé que l'activité exercée par les consorts X... était connue

fait que compléter un moyen déjà opposé par la SCI lors des précédents débats devant la cour d'appel, alors même que la dévaluation de l'immeuble à la considérer avérée aujourd'hui ne pouvait être connue

violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'élément "volume du foie", invoqué dans un certificat médical de 1984 du docteur Z..., était connu

territoire national ; et qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la dénomination Lord X..., dont l'arrêt reconnait que le patronyme X... était banal, ait été notoirement connue

pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au co-contractant un fait qui, s'il avait été connu

les deniers propres de Mme Y... avaient été encaissés par la communauté, et en énonçant que cette dernière avait reçu du notaire les sommes figurant dans l'état détaillé résultant de l'attestation au coeur

; qu'à cet égard il avait fait valoir dans ses conclusions que, tandis que l'exploitation avait été bénéficiaire en 1986, il avait procédé aux mesures de licenciement nécessaires, dès qu'il avait connu

regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas si, comme le relevait le Tribunal, le contrat d'exploitation connu

rapport d'expertise doit être établi au vu des pièces préalablement communiquées et discutées par les parties ; qu'il ne suffit donc pas que ces pièces aient été annexées par l'expert à son rapport et connues

commandement, notifié dans des conditions rigoureusement identiques et constituant le premier acte d'une procédure unique dont l'assignation était la suite, sauf à constater que le mandat, valable et connu