Codes de loi français

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en compte du bilan

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence

Article L111-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

tient compte de : 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article L. 121-32 ; 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence

Article 2

de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué ; -d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement ; -d'une analyse du vin effectuée par un laboratoire agréé pour l'analyse des vins de pays par la direction générale de la concurrence

LEGIARTI000022505610

Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence.

Article 5

impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre. 2° Titres de participation : a) Une dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

code de la mutualité en vigueur à cette date et aux dispositions de R. 931-10-1 à R. 931-10-11-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, comme élément constitutif de la marge de solvabilité, calculée selon les mêmes dispositions, à concurrence

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Le président de l'autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques.

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle a été saisie en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit

Article 18

Cette indemnité sera résorbée par imputation, à concurrence de la moitié de leur montant, des augmentations de rémunération dont bénéficieront les intéressés dans leur nouvel emploi en application des mesures générales de relèvement des traitements de

Article 2

maximum ; ― une note dactylographiée de trois pages au plus décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ; ― la liste des références des publications dont il est fait mention dans la note, à concurrence

Article 30

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions