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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222bcd580146773faca9

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu

Source officielle

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CC

soc

6137222bcd580146773facaa

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe594

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

SCI a refusé d'en régler le coût ; que la société Forbéton France l'a assignée en paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, conclu

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8982

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

la liait à la société Hubert, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en énonçant qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la société Hubert a conclu

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a7c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... a été engagé en qualité de directeur du développement par la société Compagnie européenne de services avancés (CESA), en vertu d'un contrat de travail conclu le 1er juillet 1994 pour une durée déterminée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Mme [J] et l'EARL font grief à l'arrêt de prononcer, à la demande des parties, la résiliation du bail conclu le 1er août 2012 à la date du 22 août 2014, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100500

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

libéralités, que l'article 887, alinéa 3, du code civil créé par ladite loi, ayant introduit la possibilité d'un partage rectificatif à titre de réparation du dol, n'est applicable qu'aux partages conclus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100376

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 2019), le 26 juin 2013, la société Promotion immobilière du centre (la société) et Mme [P] ont conclu un contrat de réservation donnant à celle-ci la faculté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300150

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

[D], de la société MMA et de la BPALC concernant la nullité de la vente conclue le 8 juillet 2009, alors « que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126502

Admin. suprême

30 août 2013

30 août 2013

Elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164740

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162625

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission estime, en l'absence d'information précise sur les marchés conclus par la commune au cours de la période considérée, que si la commune n'a conclu que le marché communiqué, le refus de communication

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3a6

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

véhicule du prétendu flacon dont le volume et le contenu restent inconnus, ce qui rend vain le recours à l'expertise prévue par le premier juge" (v. arrêt, p. 4-5) ; "alors que 1 ), le prévenu avait conclu

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CC

civ3

613720ddcd580146773ef0bd

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Dov X... a donné congé pour le 31 décembre 1978 et, à cette date à remis le magasin d'exposition à la disposition de la locataire principale ; que les parties ont ensuite conclu un nouveau bail portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2014), que, par un prêt notarié du 3 avril 2009, contenant une clause de médiation-conciliation

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb13

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

non-représentation d'enfant et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts à la partie civile; "aux motifs que la circonstance que l'ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407032

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Y... insistait déjà sur le fait que la procédure de conciliation n'a pas été respectée, la Caisse primaire d'assurance maladie employeur ne s'étant pas présentée lors de la conciliation et n'ayant fait

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405622

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

régime de la séparation de biens, ne peut être pris en compte le patrimoine du mari constitué par un héritage dont il a bénéficié postérieurement à la requête en divorce et à l'ordonnance de non-conciliation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200601

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

bourse était de 51 091 760 euros au 9 janvier 2018 ; qu'en relevant que la société MBDA avait préalablement annoncé qu'elle démissionnerait de ses fonctions en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation

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