atelier de finition, elle ne peut obtenir de son employeur son reclassement définitif dans un emploi de cette nature, sans que ce dernier ne fasse connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, comme

atelier de finition, elle ne peut obtenir de son employeur son reclassement définitif dans un emploi de cette nature, sans que ce dernier ne fasse connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, comme

Guillaume X... a commis une faute réduisant de moitié son indemnisation et de lui avoir alloué une indemnité provisionnelle de 50 000 francs (7 622,45 euros), alors, selon le moyen : 1 / que ne peut

salarié en réparation du préjudice résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne peut être tenu de payer à un salarié licencié des dommages-intérêts que s'il a commis

révélait pas que l'absence de la salariée ait entraîné d'importantes perturbations dans le fonctionnement de l'lnstitut ou que son remplacement ait du être effectué à titre définitif sans rechercher si, comme

entre davantage de bénéficiaires, ce qui n'a pu évidemment se réaliser sans que cela suscite la moindre interrogation ; que, même en ne retenant pas la date de la nouvelle convention (2 octobre 1996) comme

des parties civiles du chef d'abus de faiblesse ou d'ignorance prévu par l'article L. 122-8 du Code de la consommation ; "aux motifs que les parties civiles s'appuient sur ce qu'elles considèrent comme

SERNAM à Amiens, ont reçu de leur employeur une lettre du 5 mars 1987 par laquelle celui-ci, se référant, d'une part, aux événements récents survenus sur le chantier SERNAM, à savoir en fait à des vols commis

effets d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre, le 3 février 2000, se refuse obstinément à comparaître devant ses juges pour s'expliquer, alors qu'il est formellement mis en cause par la victime comme

moteur, en le condamnant de ce chef ; "aux motifs qu'Hervé X... soulève la nullité du procès-verbal du 4 octobre 2004 aux motifs que ce procès-verbal est imprécis sur le lieu de l'infraction indiqué, comme

des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté ; que faute d'avoir caractérisé l'abus commis

Z... une quelconque violation de l'article R. 27 du Code de la route et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a elle-même violé cette disposition ; 3 ) que M.

destruction dangereuse pour les personnes par l'envoi d'une lettre anonyme à l'EAALAT et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que, sur les faits qui auraient été commis

accord entre les parties sur le principe et les modalités de cette indemnisation, a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin que la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'employeur n'a commis

immatriculer deux d'entre eux à son nom ; Attendu que la société Garage de la Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le créancier d'une dette matérialisée par une lettre de change n'avait commis

créé la société Aditec avant la fin de son préavis et qu'il avait 15 jours plus tard adressé une circulaire aux différents fournisseurs et clients potentiels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché, comme l'avaient fait les premiers juges et comme le demandait M.

X..., à affirmer que les pilotes grévistes n'avaient pas été informés par la société Société Nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) de la nécessité d'un préavis, sans rechercher, comme il lui était demandé, si