X... était situé à Collanges au Mont d'Or n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutiles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L'ORDONNANCE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN QUE CELUI-CI A BIEN DELIVRE CE MEDICAMENT ET QU'AINSI L'ASSURE N'A PAS COMMIS DE FRAUDE, MAIS SEULEMENT UNE ERREUR EN COLLANT

HUB ENVIRONNEMENT, représentée par Me François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : 0244 - N° du dossier 23-0079 Intimée : S.A.R.L.

°) d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 6 mars 2025 du conseil de discipline du lycée La Colinière

B..., sa veuve, (les consorts S...), deux commandements de payer aux fins de saisie-vente les 14 mars et 8 octobre 2014.

, and having used cocaine.

PAS MOINS UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE AUQUEL S'APPLIQUE NECESSAIREMENT LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET CE, NONOBSTANT LE FAIT QU'IL AIT EN L'ESPECE ETE INTRODUIT EN FRAUDE, ET ALORS QUE DE MEME LA COCAINE

évident que le fonctionnement de Heli-Inter Guyane et l'entretien des appareils serait facilité par un stockage sur place des pièces les plus essentielles à la sécurité et, à défaut, par un système de commande

, and having used cocaine.

Jean-Alain X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Cobadis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile),

que l'abus d'autorité, circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle, suppose que le prévenu ait eu une autorité résultant, soit de la loi, soit d'une fonction lui permettant d'exercer un commandement

de la loi du 9 juillet 1991, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur ; qu'ainsi en considérant que ne pouvaient être admises les créances du syndicat afférentes aux frais de commandement

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1998) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de deux commandements

Maltaverne à verser à la société Nantes Aréo la somme de 350 000 francs ; que le 8 juillet 1997, celle-ci a fait délivrer un commandement de payer, puis a fait saisir par huissier du carburant ; que la

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, pour toutes les opérations à distance, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Gec Alsthom transports a commandé le 27 mars 1992

X... a fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer, valant saisie immobilière, qu'il a dénoncé à la SCI ; que, celle-ci ne s'étant pas exécutée, M.

neuf ans à compter du 1er novembre 1999 ; que, le 1er juillet 2008, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que, le 26 septembre 2008, la société bailleresse lui a délivré un commandement