défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ce moyen pourtant de nature à écarter l'allégation de la société ESOP selon laquelle le chèque litigieux de 48 013,07 euros n'aurait pas été pris en compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

de procédure pénale aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter les sociétés ; que par ordonnance du 30 mars 1998, le président du tribunal a désigné Me Coderch pour représenter

de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 19.

, ensemble l'article 111-3 alinéa 2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 16.

ZB..., ès qualités de liquidateur de la société COGECO, domicilié ..., 3 / de la société SECTP, dont le siège est ..., 4 / de la société Commercial union assurances, société anonyme, dont le siège

« collecte et de traitement des ordures » font partie des travaux salissants mentionnés dans le tableau I annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947, sans constater que M.

Test purchase date Type of drugs Specific grievances Final domestic judgment (appeal court, date)       49402/11 29/06/2011 Maksim Andreyevich Rylov 23/09/1986 15/03/2010 Desomorphine, codeine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Y... pour gérant, et la SARL Cogeco conseil, ayant M.

et sans être placée, de quelque façon que ce fût, à la date de formation du contrat conclu par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

civil, ensemble les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice

syndicales signataires de cette convention, ce que contestait expressément l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-11 et L. 2262-1 du code

civil et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en vertu de son pouvoir de direction l'employeur est habilité à adresser à un salarié qui n'exécute pas correctement sa prestation de travail

à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code