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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692441

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695295

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695300

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695555

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697074

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697223

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697404

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007786533

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007825952

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895260

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842924

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842930

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007843561

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838308

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007982672

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047566

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967563

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944250

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007903742

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007872177

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier